ART. 7	N°I-CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD2
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« O. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9kilowatts-crête. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoientun taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance estsituée au-delà sont assujetties à un taux de 20%. En comparaison,le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0% pour les panneauxphotovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjàréduite à 5,5%.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas decontribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteurrésidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement dedéveloppement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW(Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers la récente révision de ladirective TVA permet désormais aux Etats membres d’appliquer untaux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés, deslogements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour desactivités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci».Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans lecadre des engagements environnementaux de l’Union européenne enmatière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe.Cette possibilité offerte depuis peu aux Etats membres a pourobjectif de soutenir la transition vers les énergies renouvelableset de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne,notamment visée par le récent plan RePowerEu.
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
·       La baisse du coût d’unetechnologie qui permet de protéger les consommateurs face auxincertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie puisquel’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes etconnus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, denature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
·       Un amortissement durenchérissement du prix des panneaux solaires du fait de la crisedes matériaux ;
·       L’optimisation des usagesdans le résidentiel qui accompagne l’autoconsommationphotovoltaïque, par exemple le lissage de la recharge électriqued’un véhicule ou la synchronisation de la production de l’eauchaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscritdans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solairerésidentielle est très peu soutenue puisque la prime àl’investissement dédié, et versée en cinq fois, ne représente aumaximum que 10% du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.