ART. 7	N°I-CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD20
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Neuder, M. Descoeur, rapporteur M. Taite, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Portier et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« A bis. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
« 1° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
« 2° Les mots :« lorsqu’elle est produite » sont remplacés par lesmots : « lorsque la chaleur et le froid sontproduits » ;
« 3° Après le mot :« thermique, », sont insérés les mots : « del’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État résultant du A bis du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniturede chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partirde biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisationde déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVAréduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche nebénéficient pas du même régime.
La directive (UE) 2022/542 du5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et deprestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits lalivraison de refroidissement urbain.
Face à des étés de plus en pluscaniculaires, les besoins en climatisation augmentent et, si lesclimatiseurs classiques refroidissent l’intérieur des bâtiments,ils réchauffent les zones urbaines en rejetant de l’air chaud àl’extérieur (entre + 0,5 et + 2° C), ce qui accentue lephénomène de réchauffement en créant des îlots de chaleur urbain.Cet engrenage est notamment pointé du doigt par l’AgenceInternationale de l’Energie dans un rapport publié en 2018 quiprévoit, si aucune mesure n’est mise en œuvre, un triplement de laconsommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondiald’ici à 2050 et un développement de l’air conditionné dans les paysémergents qui devrait provoquer une hausse de + 50 % desémissions de CO2 d’ici 2050.
La production de froid renouvelable,composante importante et méconnue des énergies renouvelables, estindispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseursdans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif, fortementconsommateurs d’électricité et qui accentuent la création d’îlotsde chaleur urbains. Ainsi, les réseaux de froid se développent dansles logements collectifs, les besoins de refroidissement desbâtiments deviennent chaque année plus importants.
Dotée d’une très grande efficacitéénergétique, la production de froid renouvelable est l’un desatouts majeurs de la géothermie sous toutes ses formes (géocooling,boucles de température…) et de la valorisation d’eau froidenaturellement présente dans l’environnement (free-cooling, SeaWater Air Conditionning- SWAC, air humide…).
Enfin, le stockage du froid comme dela chaleur en souterrain est également un avantage de la géothermie: le réchauffement du sol ou de la nappe dû à l’utilisation de lagéothermie en été pour la production de froid ou de frais améliorel’efficacité de l’utilisation hivernale pour la production dechaleur qui à son tour refroidit le sol ou la nappe. La géothermiecrée ainsi un cercle vertueux.  Au cœur des enjeux actuels, lestockage d’énergie permet d’ajuster la production et laconsommation d’énergie en limitant les pertes. L’énergie, stockéelorsque sa disponibilité est supérieure aux besoins, peut êtrerestituée à un moment où la demande s’avère plus importante.
Pour ces différentes raisons,l’utilisation du froid renouvelable au sein des bâtiments doit êtreanticipée et encouragée par des outils économiques à même de lediffuser efficacement dans les bâtiments. Conformément auxévolutions du droit européen en la matière, il est donc proposéd’appliquer un taux de TVA réduit aux réseaux de froidrenouvelable.