APRÈS ART. 7	N°I-CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD23
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Neuder, M. Descoeur, rapporteur M. Taite, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Portier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis ducode général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Lesplants de légumes ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par dérogation à l’article 278du code général des impôts, qui dispose que « le taux normalde la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 20 % »,certains produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à untaux réduit à savoir 5,5 %.
Les produits destinés àl’alimentation humaine, autres que les boissons alcoolisées, sonten principe soumis au taux de 5,5 %, on y retrouve ainsi lesfruits et les légumes par exemple.
Cet amendement a comme objectifd’étendre la liste des produits concernés par ce taux réduit àl’ensemble des plants de légumes qui sont des produits de premièresnécessités alimentaires. Ces derniers sont aujourd’hui, et cedepuis le 1er janvier 2014, soumis au taux réduit de10 % car considérés comme des produits végétaux ne pouvantêtre consommés par l’homme sans transformation préalable.
Pourtant, certains produits sontsoumis au taux réduit de 5,5 % alors même qu’ils nécessitentune transformation de la part de l’exploitant, tel que le beurre,la glace ou les huiles alimentaires. Il est donc nécessaire que lesplants de légumes soient soumis au taux réduit de 5,5 %.
Dans ce cadre, soutenir l’ensembledes horticulteurs qui ont subi de plein fouet la sécheresse due auchangement climatique est très plus que jamais nécessaire.
Au vu de l’été catastrophique dontnos territoires ont été victimes, les restrictions d’eau ont poussécette filière dans une situation critique. De fait, leshorticulteurs, fleuristes et pépiniéristes cherchent à assurer leuravenir.
Il est donc nécessaire que l’États’engage à soutenir ces professionnels en abaissant la TVA, cettemesure permettrait certainement de relancer l’économie dans cesecteur d’activité, si fragilisé par ces aléas climatiques.
Cet amendement a également lemérite de pallier le manque de clarté qui résulte des textes, dufait de la multiplicité des taux.