APRÈS ART. 7	N°I-CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD24
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Neuder, M. Descoeur, rapporteur M. Taite, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Portier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits vendusen vrac autres que les denrées alimentaires destinées à laconsommation humaine et animale ; ».
II. – Le présent article est applicable sous réservede la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerneles taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que lesdenrées alimentaires destinées à la consommation humaine etanimale, qui y sont déjà soumis.
L’objectif est d’inciter à l’achat deproduits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballagesuniques (notamment ceux en matière plastique), et plus globalement,de favoriser une diminution de la production de déchets. Celarépond à une logique d’imposition responsable qui viendraitrécompenser les comportements vertueux pour la planète et pourl’homme, suivant un objectif d’intérêt général.