ART. 7	N°I-CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CD33
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, après lemot :
« habitation »,
insérer les mots :
« ou à usagecommercial ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« ou aux professionnelsdesdits commerces ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes résulant du B du I pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerles locaux à usage commercial parmi les bénéficiaires du tauxréduit de TVA pour les prestations de pose, d’installation etd’entretien d’infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques.
Enjeu central de la transitionécologique, le verdissement des mobilités et l’électrification duparc automobile français doit impliquer tout autant les usagers desmobilités que l’ensemble des professionnels des services del’automobile et des mobilités.
Ces derniers sont soumis auxexigences de la Loi d’Orientation des Mobilités qui prévoit laconversion à l’électrique de 50 % de leurs flottes automobilesà échéance 2030. Plus que jamais concernés par les enjeuxd’électrification et de déploiement des bornes de recharges sur leterritoire, les services doivent être dotés d’une solution derecharge efficace permettant d’assurer les besoins en alimentationdes véhicules électriques mis à disposition des usagers.
Le potentiel que représente lemaillage des services de l’automobile – 160 000entreprises implantées dans tous les territoires, avec uneprojection en termes de déploiement de 50 000 bornes de rechargepour les seuls métiers des services de l’automobile (parkings,loueurs de courte durée, stations-service, etc.), au plus près desbesoins de mobilité – reste aujourd’hui insuffisamment exploité.Ces acteurs sont pourtant des prescripteurs importants auprès desusagers en matière de mobilité électrique.
Seulement, les services nebénéficient d’aucune incitation à l’installation de bornes derecharge au sein de leurs agences, les empêchant de contribueractivement, et à la hauteur des objectifs fixés par la LOM, aupassage à l’usage de la mobilité électrique.
Intégrer les services del’automobile et des mobilités à la liste des bénéficiaires du tauxde TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaired’atteindre les objectifs de verdissement des flottesautomobiles.