ART. 7	N°I-CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD34
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin et M. Dubois
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Rèlèvent du taux réduit mentionné aupremier alinéa de l’article 278‑0 bis les travauxde rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme degroupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corpsde métier. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, après les mots :
« au 1 »,
insérer les mots :
« et au 2bis ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 21, subsituer au mot :
« du 1 »
les mots :
« des 1 et 2bis ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande duGouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globalespar les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément del’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovationénergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 %pour tous les travaux réalisés en groupement momentanéd’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, cequi incitera les entreprises artisanales de proximité à seconstituer en GME pour réaliser des travaux complets et faciliterala relation des particuliers avec les entreprises en désignant un« capitaine de chantier », véritable interlocuteur uniquedu maître d’ouvrage.
Cette proposition contribueraégalement à la réalisation de travaux d’accessibilité et favoriseraainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilitéréduite.
Cette mesure est d’un coût faible,voire marginal pour l’État et constituera un levier fort pouraccélérer le nombre de rénovations globales et permettre unemassification des travaux portée par le plus grand nombre des TPEdu bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertesdans leurs métiers.