ART. 7	N°I-CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD35
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin et M. Dubois
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 78,après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« travaux ayant fait l’objetd’un devis daté et accepté et des ». 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et larationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxesur la valeur ajoutés des travaux de rénovation énergétique deslogements.
La définition du périmètre destravaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devraits’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêtéqui devra être indispensablement pris en concertation avec lesprofessionnels du secteur du bâtiment.
L’application de cette mesure estainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient àcompter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjàversés.
Cet arrêté risque cependantd’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champd’application de la TVA au taux réduit.
Aussi, le maintien à titredérogatoire du taux de TVA de 5,5 % ne devrait pas concerneruniquement les acomptes versés mais aussi l’ensemble des opérationsacceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte verséavant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Tel est l’objet du présentamendement.
Cette rédaction permet de sécuriserles opérations en cours et évite de reporter sur les seulesentreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises,qui sont les redevables de la TVA, sont également tenues derespecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dansle devis.
Alors que les entreprises etartisans du bâtiment subissent actuellement de plein fouet lespénuries de matériaux et les hausses de prix des fournisseurs, ilne serait pas justifié qu’elles soient de plus pénalisées pour lesmarchés déjà conclus en se trouvant dans l’obligation de diminuerleurs prix hors taxes.
De plus, l’amendement proposéapparaît plus conforme aux modalités déjà connues des entrepriseset serait ainsi plus simple et adapté à mettre en place par cesdernières .