ART. 7	N°I-CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD36
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« A bis. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
« 1° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
« 2° Les mots :« lorsqu’elle est produite » sont remplacés par lesmots : « lorsque la chaleur et le froid sontproduits » ;
« 3° Après le mot :« thermique, », sont insérés les mots : « del’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État résultant du A bis du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
 
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solairethermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération,bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froiden revanche ne bénéficient pas du même régime.
 
La production de froid renouvelable, composante importante etméconnue des énergies renouvelables, est indispensable pourremplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire etl’habitat individuel ou collectif, fortement consommateursd’électricité et qui accentuent la création d’îlots de chaleururbains. Ainsi, les réseaux de froid se développent dans leslogements collectifs, en particulier dans le Sud de la France oùles besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaqueannée plus importants.
 
Dotée d’une très grande efficacité énergétique, la production defroid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermiesous toutes ses formes (géocooling, boucles de température…) et dela valorisation d’eau froide naturellement présente dansl’environnement (free-cooling, Sea Water Air Conditionning- SWAC,air humide…).
Aussi cet amendement vise à modifier cette ineptie et à alignerle taux de tva le taux des réseaux de froid renouvelable sur celuides réseaux de chaleur renouvelable.