ART. 7	N°I-CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD38
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Abis. – L’article 256 A est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas9 kilowatts crête. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La pertede recettes résultant pour l’État du A bis du I estcompensée, à due concurrence, par la hausse de la composantecarbone intégrée aux tarifs applicables à la fraction perçue enmétropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturelset les charbons de l’accise sur les énergies mentionnée au chapitreII du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 Adu code général des impôts (CGI), une personne qui effectue demanière indépendante des livraisons d’électricité et en retire desrecettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à20 %. En raison du défaut de livraison effective, unproducteur en autoconsommation totale n’est pas assujetti au tauxnormal de TVA mais au taux réduit de 10 % applicable auxtravaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans,conformément à l’article 279‑0 bis du même code. Enpratique, la jurisprudence administrative précisée dans le rescritn° 2007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel des impôts présumequ’il n’y a pas de livraison, et donc pas d’assujettissement à laTVA à 20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3kWc, quelle que soit la nature du contrat d’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalitédu marché, en raison de l’augmentation de productivité desinstallations photovoltaïques sur toiture et du développement àvenir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenterle taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation depuissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028).
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législationfiscale en cohérence avec la volonté politique forte duGouvernement en faveur de l’accélération de la transitionécologique (grâce aux énergies nouvelles combinées aux stockages),en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 %de TVA de 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation enautoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulementles installations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %.
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le passage au taux deTVA réduit à 5,5 % ne serait pas accepté