ART. 7	N°I-CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD4
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 1 du I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2021 » estremplacée par l’année : « 2023 ». »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – LeIII bis n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
« IX. – La perte derecettes pour l’État résultant du III bis est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi definances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser larénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette disposition était d’autantplus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visentà réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ceslocaux en 2050 par rapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtéeau 31 décembre 2021. Or, la pandémie, la crise économique associéeainsi que les publications des commentaires administratifscommentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021)n’ont pas permis pas aux entreprises de pouvoir réaliser lestravaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de lanécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il estvital d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui nebénéficient pas d’un dispositif puissant comme MaPrim Rénov dontbénéficient les particuliers.
C’est pourquoi, afin que cedispositif ambitieux puisse donner sa pleine mesure, il est proposépar cet amendement de rétablir le dispositif jusqu’au 31 décembre2023.