APRÈS ART. 8	N°I-CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD41
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 del’article 200 quindecies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1° estainsi rédigé :
« b) Les travaux desemis et plantation sont effectués selon les conditionssuivantes :
« – les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du mêmecode ;
« – pour les terrainsappartenant à des personnes mentionnées à l’article L. 211‑1du même code éligibles au régime forestier, le régime forestier estappliqué ;
« – un mélange d’au moinsdeux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et detrois essences, dont au moins une essence autochtone, au-delà dedeux hectares est assuré, chaque essence représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« – les travaux deplantation sont effectués avec des graines et des plants forestiersconformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs auxaides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à lapartie réglementaire du même code ;
« – les essences plantéessont adaptées à la station, ne présentent pas de risque d’invasionet de supplantation du cortège local et doivent pouvoir être géréesen mélange avec les essences locales ;
« – les essences plantéesreprésentent un progrès vers la stabilité, la résilience et ladiversification future du peuplement ;
« – les plantationspermettent, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement ;
« – les plantations enplein d’une seule essence sont limitées à 5 000 mètrescarrés.
« Les travaux sylvicoleseffectués après à une coupe rase, sauf si elle a été réalisée pourun motif sanitaire reconnu par un diagnostic, ne bénéficient pas ducrédit d’impôt.
« Les conditions et lesmodalités d’application de ces conditions, notamment les essencesforestières et les conditions de réalisation du diagnosticsanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret quicomporte des dispositions particulières en cas de dégradationsnaturelles exceptionnelles. »;
2° Le c du 2° estainsi rédigé :
« c) Les travaux desemis et plantation sont effectués selon les conditionssuivantes :
« – les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du mêmecode ;
« – pour les terrainsappartenant à des personnes mentionnées à l’article L. 211‑1du même code éligibles au régime forestier, le régime forestier estappliqué ;
« – un mélange d’au moinsdeux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et detrois essences, dont au moins une essence autochtone, au-delà dedeux hectares est assuré, chaque essence représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« – les travaux deplantation sont effectués avec des graines et des plants forestiersconformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs auxaides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à lapartie réglementaire du même code ;
« – les essences plantéessont adaptées à la station, ne présentent pas de risque d’invasionet de supplantation du cortège local et doivent pouvoir être géréesen mélange avec les essences locales ;
« – les essences plantéesreprésentent un progrès vers la stabilité, la résilience et ladiversification future du peuplement ;
« – les plantationspermettent, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement ;
« – les plantations enplein d’une seule essence sont limitées à 5 000 mètrescarrés.
« Les travaux sylvicoleseffectués après à une coupe rase, sauf si elle a été réalisée pourun motif sanitaire reconnu par un diagnostic, ne bénéficient pas ducrédit d’impôt.
« Les conditions et lesmodalités d’application de ces conditions, notamment les essencesforestières et les conditions de réalisation du diagnosticsanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret quicomporte des dispositions particulières en cas de dégradationsnaturelles exceptionnelles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement concernant lesplantations, la seule condition posée pour bénéficier du créditd’impôt tient à la provenance des graines et plants.
D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases decomplaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existantpar une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniquesd’amélioration à moindre impact sont possibles.
D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversificationdes peuplements et donc la résilience des forêts aux changementsclimatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère del’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changementclimatique.
Cet amendement est proposé par Canopée et soutenu par les Amis dela Terre.