APRÈS ART. 8	N°I-CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD43
présenté par
M. Valence, M. Zulesi, M. Brosse et M. Guillemard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 200 du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ouencore la rénovation du patrimoine remarquable des garesferroviaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéresséeet ayant pour principale activité la gestion de gares et lavalorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public del’État la possibilité de percevoir les dons de particuliers.
En effet les gares, propriétés del’État, représentent pour nombre d’entre elles un important intérêtpatrimonial et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pourle transport et l’accueil de voyageurs. 
Dès lors, il est d’intérêt généralde permettre à la société chargée par la loi de la gestion desgares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse parnature, de bénéficier de dons de la part de particuliers selon lerégime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle del’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autressociétés de capitaux publics.