APRÈS ART. 8	N°I-CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD44
présenté par
M. Valence, M. Zulesi, M. Brosse et M. Guillemard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au e du 1 del’article 238 bis du code général des impôts, après lemot :« contemporain » sont insérés les mots :« ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des garesferroviaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéresséeet ayant pour principale activité la gestion de gares et lavalorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public del’État la possibilité de percevoir les dons d’entreprises.
En effet les gares, propriétés de l’État, représentent pournombre d’entre elles un important intérêt patrimonial et culturelau-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l’accueilde voyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la sociétéchargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisationpatrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons dela part d’entreprises selon le régime fiscal applicable en matièrede mécénat et sur le modèle de l’éligibilité précédemment accordéepar le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics.