ART. 7	N°I-CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD45
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 1 du I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2021 » estremplacée par l’année : « 2023 ». »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – LeIII bis n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
« IX. – La perte derecettes pour l’État résultant du III bis est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 avaitinstauré un crédit d’impôt visant à soutenir la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME (cf. article 27). Unemesure qui s’inscrivait dans l’objectif gouvernemental de réduireles consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050.Une disposition qui a expiré le 31 décembre 2021.
La fin de ce dispositif est préjudiciable dans la mesure où,d’une part, les précisions administratives commentant ce créditd’impôt sont intervenues tardivement (30 juin 2021), un délai qui aobstrué la capacité des entreprises à réaliser les travaux dans debonnes conditions.
D’autre part, le contexte de crise énergétique doit nous conduire àsoutenir nos TPE et PME.
A cet effet, le présent amendement propose de rétablir leditcrédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent amendement est proposé par la Fédération du BTP del’Isère.