ART. 7	N°I-CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD47
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Le b du1° du I de l’article 31 est ainsi rédigé :
« b) Les dépensesafférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétiquedes locaux d’habitation ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est attaché àmettre sur pied des dispositifs légaux et fiscaux visant à inciterles propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovationénergétique dans leur logement mis à location. Parmi ces mesures,il existe la déduction des dépenses de travaux réalisés dans unlogement sur les revenus fonciers. Concrètement, un propriétairequi met son logement en location peut déduire de son revenu globalson déficit foncier dans la limite de 10 700 par an (cf.article 31 du code général des impôts).
Au regard de l’applicationprogressive de la loi dites « Climat et Energie »,notamment sur l’interdiction de louer des logements énergivores, ilest nécessaire de renouveler les mécanismes incitatifs existantsdont notamment celui du déficit foncier.
A cet effet, le présent amendementpropose de flécher la déduction des dépenses de travaux uniquementau profit des travaux de rénovation énergétique.
Le présent amendement est proposépar Effy.