ART. 7	N°I-CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD50
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 7
À l’alinéa 13, insérer aprèsle mot :
« systèmes »
les mots :
« fabriqués enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux réduit de TVA à 5,5% pour « la pose, l’installation, l’adaptation oul’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmesayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à del’énergie produite à partir de sources renouvelables » ne doitpouvoir être accordé qu’à condition que ceux-ci aient été fabriquésen France.