ART. 7	N°I-CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD53
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, rapporteure Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« d) La productiond’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmesfabriqués dans l’Union européenne. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet amendement vise à élargir le taux de TVA à 5,5 pour deséquipements qui fabriquent de l’électricité pour des maisonsindividuelles, comme les panneaux solaires. 
Cet amendement vise exclusivement les équipements ou systèmesfabriqués dans l’Union européenne.