ART. 7	N°I-CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD54
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, rapporteure Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 7
I – À l’alinéa 46,substituer à l’année :
« 2024 » 
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 44 à 48 concernent lestarifs réduits pour les activités relevant du systèmed’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union. 
D’une part, ils reculent la date àpartir de laquelle les industries pourront compter sur un tarifréduit à 2024 et non 2022. D’autre part, ils augmentent le tarifréduit du charbons à 2,79 pour les Installations intensives enénergie soumises au SEQE de l’UE et à 3,89 pourles Installations intensives en énergie exposées à laconcurrence internationale non soumises au SEQE de l’UE maisrelevant d’activités soumises au SEQE de l’UE. 
Cette mesure risque non seulementde fragiliser la compétitivité de nos entreprises mais également deles pousser à se délocaliser en faveur de pays où la règlementationest moins contraignante. Dans un contexte de crise énergétique oùle recours au charbon est devenu une nécessité, et pour plus destabilité pour nos entreprises, il convient de limiter cetteaugmentation à 2025.