ART. 7	N°I-CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD58
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, rapporteure Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu et Mme Frigout
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 56 à 71l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 107 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du codegénéral des collectivités territoriales sont abrogés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 56 à 71 concernentles Zones à faibles émissions (ZFE). 
Madame Anne-Sophie Frigout a déposéune proposition de loi visant à les supprimer. C’est donc l’objetde cet amendement.