ART. 7	N°I-CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD60
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, rapporteure Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
------------
ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 78 : 
« VII. – A. LeC du I et le V... (le reste sanschangement) ».
II – Aprèsl’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : 
« A bis. Le B du Ientre en vigueur à compter du 1er janvier2028 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2022 devrait constituer laproduction électrique la plus basse historique d’EDF avec seulement280/300 TWh. Là où 393 TWh avaient été produits en 2018 et 379,5TWh en 2019. Pour l’instant, EDF estime qu’elle n’aura pas retrouvésa production antérieure à 2019 en 2024.
Aussi et alors même que descoupures d’électricité sont prévus pour cet hiver et menacent lesFrançais, il est très étonnant que le Gouvernement encouragel’installation d’infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques.
Cet amendement vise donc à retarderla mise en application de la TVA à 5,5 % pour les travauxrelatifs aux travaux de pose, d’installation et d’entretien desinfrastructures de recharge pour véhicules électriques dans leslocaux d’habitation.