ART. 7	N°I-CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD70
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« O. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9killowatts-crête qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installationsutilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur lestoits de locaux à usage d’habitation et sont destinées auxrésidents ;
« 2° La configurationtechnique des équipements et les critères de qualification de lapersonne qui procède à la livraison et à l’installation de ceséquipements sont définis par un arrêté conjoint des ministreschargés du budget et de l’énergie. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code général des impôts fixe à10 % le taux de TVA pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kWc (20 % si la puissance estsupérieure).
Ce niveau de fiscalité estdéterminant car il conditionne l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix énergétique. Les taux de TVA précités nesont pas de nature à répondre à ce défi : selon l’Ademe, nousavons un gisement de développement pour les installations entoiture estimé à 240 GW, alors que la puissance installée nes’élève qu’à 0.6 GW en fin d’année 2021. De plus, le seuil de 3 kWcne correspond plus à la réalité du marché en raison del’augmentation de la productivité des installations photovoltaïquesmais également au regard du développement des outils de stockage etde pilotage de la consommation électrique.
En vertu des engagementsenvironnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation,la directive TVA a été révisé afin que les États membres puissentappliquer un taux réduit de TVA, citons, « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés, deslogements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour desactivités d’intérêt général, et à proximité immédiate deceux-ci ».
A cet effet, le présent amendementpropose fixer à 5.5 % des installations solairesrésidentielles sur toitures jusqu’à 9 kWc. Avec un objectif de 100000 nouvelles installations pour 2023, le coût de cette mesure estestimé à 85 millions d’euros en perte de recettesfiscales. 
Le présent amendement est proposépar le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) et l’association« l’Union pour une Consommation Intelligente et Optimisée del’Energie » (LUCIOLE).