ART. 7	N°I-CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD71
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le 1° del’article 1381 est complété par une phrase ainsirédigée : « Les canalisations de distribution d’énergiethermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations etles chambres de visite ne sont pas considérés comme desconstructions au sens du présent article. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle desdispositions liées au traitement fiscal des canalisations dedistribution d’énergie thermique (exemples : caniveaux etchambres de visite) soulève des questions et des inquiétudes sur leterrain. En effet, les acteurs locaux relèvent que certains de cesaménagements sont assujettis au champ de la taxe foncière et de lacotisation foncière des entreprises au motif qu’ils sont considéréscomme constructions.
Très concrètement, cetteincertitude découle du fait que les aménagements précités sont desextensions des réseaux de chaleur fonctionnant en eau surchaufféeet en vapeur et devant être, par la force des choses, entourés decaniveaux en béton.
Les professionnels concernésexpliquent que cette incertitude découle de l’arrêté du 8 août2013, sur la sécurité des réseaux de transport de vapeur et d’eausurchauffée et son guide technique, détaillant les travauxprécités.
L’application de ce traitementfiscal est de nature à se répercuter sur le prix de la chaleur pourles abonnés dont les réseaux sont équipés de ces technologies.
A cet effet, le présent amendementpropose de préciser le traitement fiscal des canalisations dedistribution d’énergie thermique, en les excluant expressément duchamp de la taxe foncière et de la cotisation foncière desentreprises pour qu’elles ne soient pas considérées, à tort, commedes constructions
Le présent amendement est proposépar la Fédération nationale des services énergie et environnement(FEDENE).