ART. 7	N°I-CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD73
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le VI bis del’article 244 quater U est complété par un 2 ainsirédigé :
« 2. Par dérogation au 1du présent II, pour les avances remboursables consenties à dessyndicats de copropriétaires, c’est la date d’octroi de l’offre deprêt qui est retenue pour le calcul du montant du créditd’impôt. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’accès desménages à l’emprunt pour financer leurs projets de travaux derénovation énergétique, l’Eco-prêt à taux zéro a été mis surpied.
Ce mécanisme existe aussi pour lessyndicats de copropriétaires. Ils se traduisent alors par des prêtscollectifs destinés à financer des rénovations de montant plusvolumineux et donc plus complexes que celles des maisonsindividuelles.
En compensation des intérêts nonperçus, le prêteur bénéficie d’un crédit d’impôt permettant de luiassurer une marge d’intérêt correspondant à des conditions normalesde taux à la date d’émission de l’offre de prêt.  
Le problème, c’est que plusieurs mois (entre 6 mois à 1 an)s’écoulent entre l’émission de l’offre et l’engagement de lacopropriété. Les circonstances actuelles nous démontrent, unenouvelle fois, que les taux peuvent évoluer significativement etgénérer, soit, une perte de marge pour le prêteur pouvant conduireà l’annulation de l’offre (en cas d’augmentation des taux) ;soit un supplément de marge indu au prêteur, au détriment du budgetde l’État (en cas de baisse des taux).
A cet effet, le présent amendementpropose de fixer les conditions normales de taux, non pas à la dated’émission de l’offre, mais à la date de signature du contrat deprêt par le syndicat de copropriété.
Le présent amendement est proposépar les Services territoriaux de rénovation (Serafin-Renov).