ART. 7	N°I-CD74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD74
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, rapporteure Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Abis. – Après le B del’article 278‑0 bis, il est inséré unB bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les carburants mentionnés àl’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens etles services ; »
II. – compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire à 5,5 % l’imposition des produits taxables en tant quecarburant.