APRÈS ART. 8	N°I-CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD75
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau del’alinéa 2 de l’article L. 312‑79 du code des impositionssur les biens et les services, est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Électricité d’origine renouvelable produite par une opérationd’autoconsommation collective définie à l’article L. 315-2 ducode de l’énergie	 L. 312-87-1	0	
 »
II. Après l’article L. 312‑87du code des impositions sur les biens et les services, il estinséré un article  L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’untarif particulier de l’accise l’électricité qui répond auxconditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est produite àpartir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque,géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de labiomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épurationd’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
« 2° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerd’accise la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle. 
Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en2020 que 0,003% de la puissance installée d’énergies renouvelablesen France. Pourtant, alors que seulement 19,3% de la consommationfinale brute d’énergie provenait d’EnR en 2021, le développement deces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectifde 33% de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnRd’ici 2030.
L’objectif de cet amendement est :
●      D’encourager la création deprojets d’autoconsommation collective en établissant un cadreréglementaire plus favorable sans devoir supporter de chargesdisproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Siles projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce àdes avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas desprojets d’autoconsommation collective.
●      D’améliorer l’acceptationsociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant laco-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire(entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70% des projetsprivés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours autribunal par les locaux.
●      D’augmenter les rendements desprojets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitentdirectement au territoire. Les projets citoyens sont donc uncatalyseur essentiel de la transition énergétique desterritoires.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.