ART. 7	N°I-CD76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD76
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 7
I – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« d) Le traitement, lerecyclage et la réutilisation de ses eaux domestiques. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque jour, nous consommons descentaines de litres d’eau pour faire le ménage, laver le linge,nettoyer la vaisselle ou tout simplement nous laver. Déjàutilisées, mais peu polluées, les eaux provenant de ces tâches sontnommées « eaux grises ». Le recyclage des eaux usées à titreindividuel constitue un geste écologique qui permet non seulementde protéger l’environnement, mais également de faire des économiesconsidérables.
Il convient donc, par cetamendement, de soutenir cette pratique vertueuse en soutenantl’installation de dispositifs de recyclage et de réutilisation des”eaux grises” grâce à une TVA réduire incitative.