ART. 7	N°I-CD78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD78
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Abis. – L’article 256 A est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas9 kilowatts-crête. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 A ducode général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manièreindépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettesayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %. Enraison du défaut de livraison effective, un producteur enautoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVAmais au taux réduit de 10% applicable aux travaux dans leslogements achevés depuis plus de deux ans, conformément à l’article279-0 bis du même code. En pratique, la jurisprudenceadministrative précisée dans le rescrit n°2007/50 du04/12/07 du bulletin officiel des impôts présume qu’iln’y a pas de livraison, et donc pas d’assujettissement à la TVA à20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc,quelle que soit la nature du contrat d’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à laréalité du marché, en raison de l’augmentation de productivité desinstallations photovoltaïques sur toiture et du développement àvenir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenterle taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation depuissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028).
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législationfiscale en cohérence avec la volonté politique forte dugouvernement en faveur de l’accélération de la transitionécologique (grâce aux énergies nouvelles combinées aux stockages),en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVAde 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommationavec revente de surplus, et d’assujettir seulement lesinstallations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat desénergies renouvelables.