ART. 7	N°I-CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD82
présenté par
M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Villedieu, Mme Cousin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meurin, M. Dragon et Mme Alexandra Masson
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 28,substituer aux mots : 
« à des »
les mots :
« aux ».
II. – Au même alinéa,supprimer les mots : 
« supérieurs àceux ». 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de l’exonération aux”constructions qui satisfont à des critères de performanceénergétique et environnementale” doit s’appliquer aux constructionsrépondant aux critères énoncés dans le code de la construction etde l’habitation et non seulement à des critèressupérieurs. 
La législation est déjàsuffisamment précise et encourage à atteindre ces performance.Réduire cette exonération aux seules constructions qui dépassentces critères est déjà peu précis et présente une injustice pour lesconstructions ayant fait l’objet d’importants travaux pouratteindre ces critères. 
Cette mesure permettraitd’accompagner davantage de foyers dans une transition énergétiqueet d’encourager les constructions à répondre aux critères énoncésdans le code. Cet amendement protège le pouvoir d’achat desfrançais dans un contexte d’importante inflation dans notrepays.