ART. 7	N°I-CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD85
présenté par
M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 35, insérerl’alinéa suivant :
« 1A° Au 4° , lemontant : « 3 000 € » est remplacé par lemontant : « 3 500 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette dela taxe d’aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12mètres.
Celle-ci n’a pas évolué depuis lacréation de la taxe d’aménagement en 2011, alors que la maturitéannoncée de la technologie éolienne terrestre devrait permettre sameilleure contribution aux recettes des collectivités bénéficiairesde cette taxe.
Cette démarche s’inscrit dans lavolonté gouvernementale d’un meilleur partage de la valeur affichéeà l’occasion du projet de loi pour l’accélération de la productiondes énergies renouvelables.