ART. 7	N°I-CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD86
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« 1° Au premier alinéa,après le mot : « jusqu’à » le reste de l’alinéa estainsi rédigé : « 6 000 € les valeurs forfaitairesmentionnées au 4° et au 6° de l’article 1635quater J. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à permettreaux EPCI et les communes de moduler à la hausse, jusqu’à 6000 €, la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiettede la taxe d’aménagement concernant les éoliennes de plus de 12mètres.
Cette possibilité, déjà ouverte ence qui concerne les aires de stationnement, permettra une meilleuregouvernance locale au développement de cette énergie éolienne, etdonc un meilleur partage de la valeur. L’acceptabilité locale deces projets en sera améliorée.