ART. 7	N°I-CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CE10
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, rapporteur M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, rapporteur Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 78,substituer aux mots :
« acomptes versés »
les mots :
« travaux ayant fait l’objetd’un devis daté et accepté ainsi que d’un acompte versé ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – La perte de recettespour l’État résultant du A du VII du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et larationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxesur la valeur ajoutée des travaux de rénovation énergétique deslogements. La définition du périmètre des travaux deviendrait pluslisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premierjanvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra êtreindispensablement pris en concertation avec les professionnels dusecteur du bâtiment. L’application de cette mesure est ainsireportée aux prestations dont le fait générateur intervient àcompter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjàversés.
Cet arrêté risque cependantd’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champd’application de la TVA au taux réduit. Aussi, le maintien à titredérogatoire du taux de TVA de 5,5 % ne devrait pas concerneruniquement les acomptes versés mais aussi l’ensemble des opérationsacceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte verséavant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Tel est l’objet du présentamendement, reprenant une proposition de la Confédération del’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.