ART. 7	N°I-CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CE11
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, rapporteur M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, rapporteur Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis (nouveau). Relèvent également dutaux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sontréalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprisesconstitué de plus de trois corps de métiers. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« au 1 »
les mots :
« aux 1et 1 bis ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer aux mots :
« du 1 »
les mots :
« des 1et 1 bis ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – La perte de recettespour l’État résultant du 1 bis del’article 278‑0 bis dans sa rédaction résultant duprésent article est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande duGouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globalespar les TPE du bâtiment, en complément de l’actuel taux de TVA à5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, il estproposé de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pourtous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises(GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui inciterales entreprises artisanales de proximité à se constituer en GMEpour réaliser des travaux complets et facilitera la relation desparticuliers avec les entreprises en désignant un « capitainede chantier », véritable interlocuteur unique du maîtred’ouvrage.
Cette mesure est d’un coût faible,voire marginal pour l’État et constituera un levier fort pouraccélérer le nombre de rénovations globales et permettre unemassification des travaux portée par le plus grand nombre des TPEdu bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertesdans leurs métiers. Enfin, cette proposition contribueraégalement à la réalisation de travaux d’accessibilité et favoriseraainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilitéréduite.
Tel est l’objet du présentamendement, reprenant une proposition de la Confédération del’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.