ART. 7	N°I-CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CE12
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, rapporteur M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, rapporteur Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 56à 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prorogent le dispositifde crédit mobilité électrique mis en place par la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. Si la volonté d’aller vers des moyens de déplacement plusrespectueux de l’environnement est louable, miser sur le toutélectrique comme le fait le Gouvernement atteint ses limiteslorsque le prix de l’électricité explose ou quand les capacitésd’approvisionnement diminuent.
Il convient donc d’attendre detrouver des solutions efficaces et pérennes pour ne pas subir lerisque d’un black-out avant d’inciter les Français à investir dansdes véhicules électriques. Tel est le sens de cet amendement desuppression.