ART. 7	N°I-CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CE5
présenté par
Mme Engrand
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsil’alinéa 53 :
« C. – Le 2° del’article L. 312‑76 est abrogé ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 54.
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII (nouveau). – La perte de recettespour l’État résultant du C du II du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« IX (nouveau). – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale résultant du Cdu II du présent article est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ouvrir l’accès à un tarif réduit de l’accise pour les produitstaxables en tant que combustible et consommés pour les besoins desinstallations, à toutes les installations exploitées par desentreprises dont l’intensité énergétique est au moins égale à3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeurajoutée.
La proposition du Gouvernementouvre l’accès à un tarif réduit à l’accise pour les installationssoumises au système communautaire d’échange de quotas de gaz àeffet de serre dans l’Union. Auparavant ce tarif réduit était prévupour les installations non soumises au système communautaired’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union.
En cette période de crise, plutôtque de trancher entre les différents types d’installations, leprésent amendement a vocation à permettre à toutes les entreprisesénergointensives de bénéficier d’une réduction précieuse des tarifsde l’accise sur les produits taxables en tant quecombustibles.