ART. 6	N°I-CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CE6
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Descoeur, M. Vincendet, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, rapporteure M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Rolland et M. Schellenberger
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que pour lesconsommations des associations d’utilitépublique ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – La perte de recettespour l’État résultant du 1° du I du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison du contexte national etinternational, les prix de l’électricité connaissent une très fortehausse qui impactent directement les Français et les acteurséconomiques. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet depréserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité desentreprises.
Néanmoins, il est regrettable quela limitation du prix de l’électricité ne s’applique pas égalementaux associations d’utilité publique, qui, elles aussi, subissentl’envolée des coûts de l’énergie. En effet, face aux coupesbudgétaires, à la baisse généralisée des financements et à lahausse des prix de l’électricité, de nombreuses associationsd’utilité publique pourraient voir la pérennité de leurfonctionnement remise en question.
Pourtant, elles restentessentielles dans le quotidien des Français, qui demeurent trèsattachés au cadre associatif pour l’exercice de leurs diversesactivités, bénévoles ou non. Il serait alors opportun que cesassociations bénéficient également du bouclier tarifaire au risquesinon qu’elles ne puissent plus jouer leur rôle fondamental au seinde la société par faute de moyens financiers.