APRÈS ART. 7	N°I-CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CE7
présenté par
M. Dive, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Descoeur, M. Vincendet, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, rapporteure Mme Anthoine, M. Viry, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, M. Rolland et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 200 quater du code général des impôtsest complété par les mots : « ou dont ils sontpropriétaires par l’intermédiaire d’une société civile immobilièrefamiliale ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancée le 1er janvier2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour les travaux derénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ilsoccupent ou louent leur logement. Pour pouvoir bénéficier de cetteaide, il faut être propriétaire de sa résidence principaleconstruite depuis plus de 2 ans et faire réaliser les travaux parune entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).
Or, MaPrimeRénov pourrait égalementbénéficier aux sociétés civiles immobilières (SCI) familiales afinqu’elles engagent une rénovation énergétique globale et lesencourager à recourir aux énergies renouvelables pour réduire leurdépendance au gaz et au fioul.