ART. 7	N°I-CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CE8
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 78,substituer aux mots :
« acomptes versés »
les mots :
« travaux ayant fait l’objetd’un devis daté et accepté ainsi que d’un acompte versé ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – La perte de recettespour l’État résultant du A du VII du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projetde loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisationdu champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeurajoutés des travaux de rénovation énergétique des logements. Ladéfinition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pourles opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris enconcertation avec les professionnels du secteur du bâtiment.L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestationsdont le fait générateur intervient à compter de leur entrée envigueur, à l’exception des acomptes déjà versés.
Cet arrêté risque cependantd’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champd’application de la TVA au taux réduit. Aussi, le maintien à titredérogatoire du taux de TVA de 5,5 % ne devrait pas concerneruniquement les acomptes versés mais aussi l’ensemble des opérationsacceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte verséavant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application. Tel estl’objet du présent amendement.
Cette rédaction permet de sécuriserles opérations en cours et évite de reporter sur les seulesentreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises,qui sont les redevables de la TVA, sont également tenues derespecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dansle devis. Alors que les entreprises et artisans du bâtimentsubissent actuellement de plein fouet les pénuries de matériaux etles hausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifiéqu’elles soient de plus pénalisées pour les marchés déjà conclus ense trouvant dans l’obligation de diminuer leurs prix horstaxes.
De plus, l’amendement proposéapparaît plus conforme aux modalités déjà connues des entrepriseset serait ainsi plus simple et adapté à mettre en place par cesdernières.