APRÈS ART. 4	N°I-CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF10
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 38 du code général des impôts, il est inséré unarticle 38 bis A ainsi rédigé :
« Art. 38 bis A. – Pardérogation à l’article 38, les entreprises individuellessoumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à uncompte d’attente constitué au sein d’un établissement bancairedisposant de toutes les accréditations nécessaires, la part desbénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme deréserve dans l’entreprise individuelle.
« Les sommes affectées à cecompte d’attente ne seront soumises ni aux prélèvements sociaux, nià l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Cette suspension de taxeprend fin lorsque l’exploitant décide de prélever les sommes. Cecompte d’attente doit être inscrit auprès d’un établissement decrédit et son montant doit être inscrit à l’actif du bilan del’entreprise. L’inscription des sommes doit être effectuée dans lessix mois de la clôture et au plus tard à la date de dépôt de ladéclaration des résultats de cet exercice.
« Les intérêts capitaliséscorrespondant ne sont pas imposables. Le montant des sommesaffectées à ce compte est déterminé librement par l’exploitant dansla limite de 13 % du résultat fiscal et d’un plafond de7000 euros par exercice de douze mois. Ce compte d’attentene peut dépasser un plafond maximum de 35 000 euros,majoré le cas échéant des intérêts capitalisés non soumis àl’impôt.
« Ces sommes capitaliséespeuvent être utilisées au titre de chaque exercice pour tous lesbesoins de l’activité.
« Les sommes déduites et leursintérêts capitalisés non utilisés sont réintégrés au résultat del’exercice tous les cinq ans, majorés de l’intérêt légal en vigueurà la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes etintérêts sont rapportés au résultat. La déduction et les intérêtscapitalisés utilisés pour un usage non conforme à leur objetdoivent être immédiatement réintégrés et majorés de l’intérêt deretard. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bénéfices des entreprisessoumises à l’impôt sur le revenu, notamment artisanales, sontaujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général desimpôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux chargessociales, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chefd’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fondspropres, permettant par la suite de faire face à des besoins detrésorerie, aléas ou investissements nécessaires à l’activité.
Il ressort de ce dispositif uneinégalité déloyale face aux entreprises soumises à l’impôt surles
sociétés qui ne subissent pas leseffets de la progressivité de l’impôt sur le revenu sur la totalitédes bénéfices, et dont l’assiette de charges sociales est limitéeaux bénéfices distribués.
La création d’un compte d’attentequi n’intègrerait pas dans l’immédiat le périmètre du résultatfiscal de l’exercice, et sur lequel l’entrepreneur individuelaurait la possibilité de provisionner la part du résultat affectéaux réserves dans la limite de 13 % du résultat fiscal et7000 euros par exercice, tout en respectant un plafond de 35000 euros, bénéficierait d’une suspension de taxes vouée àdisparaitre en cas de prélèvement des sommes par l’exploitant. Dèslors les montants prélevés seraient normalement soumis auxprélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, sans pénalités deretard.
Les sommes capitalisées ainsi queleurs intérêts seront réintégrées au résultat de l’exercice tousles cinq ans.
En outre, cette mesure permettraitd’encourager l’investissement dans les entreprises individuelles,ce qui contribuerait d’une part à la modernisation des appareilsproductifs et d’autre part à la relance de l’économie.