APRÈS ART. 4	N°I-CF1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1004
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 duI, après les mots : « biens acquis neufs » sontinsérés les mots : « ou dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du III, après les mots : « bienneuf » sont insérés les mots : « « ou dont lamotorisation thermique a fait l’objet d’une transformation enmotorisation électrique à batterie ou à pile àcombustible » ;
3° Au deuxième alinéa du III,après les mots : « aux véhicules neufs » sontinsérés les mots : « ou dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de plus de 3,5tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisentle carburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cettedéduction jusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement des incitationsfiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans les transports, cetamendement étend le dispositif de suramortissement aux véhiculesrétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible se développe à travers le monde et enparticulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantagesen termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire,d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrieeuropéenne. La réglementation européenne concernant la fin desvéhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdirrapidement le parc roulant existant. 
C’est pourquoi, nous proposons d’étendre le dispositif auxvéhicules rétrofités, qui constituent un levier important pour latransition vers des véhicules propres et, par conséquent, pourl’amélioration de l’environnement et de la qualité del’air. 
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à desvéhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coûtd’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisationthermique est remplacée et il permet de proposer des véhiculesdurables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place desZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant desvéhicules utilitaires légers et des poids lourds qui roulent encoremassivement au diesel et qui seront les plus concernés parl’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhiculesCrit’Air 2 de leur ZFE-m.