APRÈS ART. 4	N°I-CF1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1005
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, aprèsles mots : « bateaux de plaisance à voile ou àmoteur »,  sont insérés les mots : « etd’aéronefs privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe 4 del’article 39 exclut des charges déductibles pour l’assiette del’impôt dû par les entreprises, les dépenses de toute nature decertains biens somptuaires tels que les yachts ou les bateaux deplaisance. Cet amendement vise à ajouterles aéronefs privés. 
Toutes les dépenses liées à un jetprivé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal de l’entrepriseafin qu’elle paie des impôts sur ces dépenses. 
A la suite d’un étéparticulièrement éprouvant, où s’est manifesté dramatiquement ledérèglement climatique, les Françaises et les Français ont pris lamesure de l’urgence à agir à tous les niveaux, y compris au niveaufiscal. Il est absurde de laisser les entreprises bénéficier d’unrégime fiscal favorable, plus favorable que le régime applicableaux yachts, sur leurs frais liés aux jets privés. Cetteabsurdité fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement.Selon un rapport de l’ONG Transport &amp; Environment,les vols en jets privés émettent par passager cinq à quatorze foisplus de CO2 que les vols commerciaux. En moyenne, un vol privé dequatre heures génère autant d’émissions qu’un individu moyen en uneannée. Il est également temps de mettre fin aux dérogations dontbénéficient les plus riches sans quoi il est impossibled’embarquer l’ensemble de la population sur la transitionécologique.