APRÈS ART. 5	N°I-CF1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1006
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I- Après le 2.du C .du I. del’article , ajouter un 2 bis ainsi rédigé :
 
Rèlèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article278 -0 bis  les travaux de rénovation dès lors que cesderniers sont réalisés sous forme de Groupement momentanéd’entreprise ( GME) constitué de plus de trois corps de métier.
 
 -Le 3. du C. du I. est ainsi rédigé :
Par dérogation au 1 et au 2 bis , le taux prévu à l’article 278s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ansau plus
 
-Le 4 . du C. du I. est ainsi rédigé :
 
Pour l’application du 1 et du 2 bis , le preneur de la prestationatteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositionssont remplies
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande duGouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globalespar les TPE du bâtiment cet amendement propose, en complément del’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovationénergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pourtous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises(GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui inciterales entreprises artisanales de proximité à se constituer en GMEpour réaliser des travaux complets et facilitera la relation desparticuliers avec les entreprises en désignant un « capitainede chantier », véritable interlocuteur unique du maîtred’ouvrage.
 
Cette proposition contribuera également à la réalisation de travauxd’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile despersonnes âgées ou à mobilité réduite .
 
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État etconstituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovationsglobales et permettre une massification des travaux portée par leplus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises dubâtiment), expertes dans leurs métiers.