APRÈS ART. 3	N°I-CF1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1009
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
II. – L’articleL. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
IV. – Les articles ducode de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
V. – L’article L. 16du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsla suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Alors que des millions de nos concitoyennes et de nosconcitoyens sont précipités dans la pauvreté dûe à l’inflation,alors que les salaires se dévaluent face à des prix toujours plusélevés, les français les plus fortunés ne se sont jamais enrichisaussi rapidement que depuis 2017. Une accumulation de richesse quiéchappe largement à l’impôt, de par la mise en œuvre, entre autres,du prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital. Souscouvert de « simplification » il s’agit, avec la suppression del’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du gouvernement auxplus riches, dont le bilan se résume en trois effets notables.
D’abord, sans surprise, cela conduit à une baisse des recettesfiscales et un accroissement des inégalités : la part des revenusdétenus par les plus riches a augmenté de plus d’un quart entre2017 et 2018, suite à la suppression de l’ISF et l’instauration duPFU. France stratégie note également que les dividendes déclarés àl’IR ont augmenté de plus de 60 % en 2018, et que « plusieurséléments laissent clairement penser que la forte hausse desdividendes reçus par les ménages en 2018 est en partie causée parla réforme du PFU ».
Cette tendance n’a fait que s’accentuer, y compris pendant lacrise : entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoine des 500français les plus riches a augmenté de 30 % en un an, pouratteindre les 1000 milliards d’euros : la plus forte hausse jamaisenregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité,la flat tax a concouru au contraire à priver les entreprises decapacités d’auto-financement pour leurs investissements, aubénéfice de l’augmentation des revenus des actionnaires via leversement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cettetendance : les dividendes et rachats d’action atteignent près de 80milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2021.
La France doit donc largement son titre de championne du mondede la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU. Lefait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite desa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elleindique simplement que le transfert des salaires et desinvestissements vers les versements de dividendes a été plusimportant que prévu. Nous savons pertinemment aujourd’hui quel’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pasl’investissement, c’est même le contraire. C’est pourquoi dans untel contexte de crise, la suppression du PFU est indispensable.”