APRÈS ART. 11:	N°I-CF1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1010
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1° du 1 du I de l’article 1636B sexies du code général des impôts, dans saversion en vigueur au 1er janvier 2023, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés. 
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin,pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variationsdu taux de TH sur les résidences secondaires et du taux de de laTFPB telle qu’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGIdans sa version en vigueur au 1er janvier 2023.
L’objectif est double :permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités dubloc communal et lutter contre forte hausse des prix del’immobilier et la diminution progressive de la populationlocale.