APRÈS ART. 8	N°I-CF1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1012
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑8 du codeminier est ainsi modifié : 
1° Après le mot :« terrestre », la fin de l’alinéa estsupprimée. 
2° L’article est complété parune phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’unpermis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ougazeux dans le sous-sol et à la surface du territoireterrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer etdans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateaucontinental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 del’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative auxespaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridictionde la République française, donne lieu au versement d’une redevanced’un montant de 10 000 euros par permis délivré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Hulot » du 30décembre 2017 a interdit l’exploration et l’exploitationd’hydrocarbures en France, sur la surface terrestre et maritime, enmétropole comme en outre-mer. Si cette mesure a été d’ordresymbolique pour la métropole, il n’en est pas de même pourl’outre-mer. Des recherches d’hydrocarbures prometteuses ont eulieu, notamment dans la zone économique exclusive de Guyane, deJuan de Nova, et des explorations sont encore possibles au largedes îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans lesAntilles.
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de cetarticle du code minier les recherches d’hydrocarbures en mer. Si laprésente loi revêt un enjeu économique mesuré pour le territoiremétropolitain, il n’en est pas de même pour son territoireultra-marin, représentant 90 % des 11,2 millions de km² dezone économique exclusive française. L’exploitation à termed’hydrocarbures revêtirait en outre une importance économiqueconsidérable pour les territoires ultra-marins concernés, et pourla France dans son ensemble.
L’amendement propose par ailleurs de soumettre la délivrance d’unpermis exclusif de recherches d’hydrocarbures à  une redevancede 10 000 euros par permis délivré.