APRÈS ART. 5	N°I-CF1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1014
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B du I dela section V du chapitre premier du titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts, il est inséré un Cainsi rédigé :
« C : Taux relevé
« Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeurajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les produits desarts de la table ;
« b) Les automobiles deluxe et jets privés ;
« c) Les cosmétiques etparfums de luxe ;
« d) Les vêtements etmaroquinerie de luxe ;
« e) Les produits del’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« f) Les œuvres etmobilier d’art ;
« g) Les lingotsd’or ;
« h) Lecaviar ;
« i) Les spiritueux etalcools de luxe ;
« j) Les prestationshôtelières de luxe ;
« k) Les motocyclettesde plus de 450 cm3 ;
« l) Les yachts oubateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliairejaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« m) Les bateaux deplaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’aumoins 20 CV ;
« n) Les chevaux decourse âgés au moins de deux ans au sens de la réglementationconcernant les courses ;
« o) Les chevaux deselle âgés au moins de deux ans ;
« p) Les participationsdans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer deleurs installations ;
« q) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
« r) L’argenterie et lavaisselle de luxe. »
II. – Le I s’applique auxopérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I s’appliqueaux opérations dont le fait générateur intervient à compter du1er janvier 2023. Toutefois, il ne s’appliquepas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutéeest exigible avant cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurerinstaure un taux relevé de TVA à 33 % sur un certain nombre debiens ou de services de luxe. En miroir des amendements proposéssur la TVA réduite sur les trains, transports en commun et produitsbios, l’objectif est d’introduire une juste progressivité dans laTVA en soutenant l’accès aux biens et services essentiels (senourrir correctement, se déplacer) et en concentrant l’effort surles produits de consommation non essentiels que sont par exempleles automobiles de luxe et le caviar.