APRÈS ART. 8	N°I-CF1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1016
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 312‑36 ducode des impositions sur les biens et services, ajouter un articleL. 312‑36 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑36 bis. – Lemontant du tarif pour les gaz naturels mentionné à l’articleL. 312‑36 est multiplié par trois à l’exportation tant que lesobjectifs intermédiaires de remplissage mentionnés au premieralinéa de l’article L. 421‑7‑2 du code de l’énergie ne sontpas remplis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 septembre, le président de laRépublique française a annoncé un accord de solidarité gazière avecOlaf Scholz. Le 7 septembre, des tests ont été effectués par ungestionnaire de réseau gazier français pour une interconnexiongazière franco-allemande entre Obergailbach et Medelsheim. LaCommission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé mettre enœuvre dès le 10 octobre les premières exportations françaises degaz vers l’Allemagne.
Alors que la France est menacée d’une pénurie de gaz à court oumoyen-terme, la « solidarité européenne » à sens uniqueimposerait donc d’exporter une partie de notre gaz naturel versl’Allemagne. Cette situation est incompréhensible, le rôle desinstitutions françaises étant de défendre avant tout l’intérêtnational.
Le présent amendement vise à tripler le montant des droits d’accisesur les gaz naturels exportés tant que les objectifs intermédiairesde stockage de gaz naturel, tels que définis à l’articleL. 471‑7‑2 du code de l’énergie, ne sont pas remplis. Cettesurtaxation sera soit dissuasive pour l’exportation en cas depénurie française, soit appréciable pour nos financespubliques.