APRÈS ART. 3	N°I-CF102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF102
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux associés des sociétésayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à unstatut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé quiexercent leur profession au sein de celles-ci. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrégler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçueen contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’unesociété ayant pour objet l’exercice d’une profession libéralesoumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titreest protégé (associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associésmandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS).
Actuellement la doctrineadministrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent surce point. Pour la première, la rémunération des fonctionstechniques de ces associés relève de la catégorie des traitementset salaires, alors que dans plusieurs arrêts, le Conseil d’Étatclasse cette rémunération dans la catégorie des BNC.
Cet amendement tend à mettre fin àune situation d’insécurité juridique en prévoyant que larémunération des fonctions techniques des associés de ces sociétéssoit traitée fiscalement comme des traitements et salaires. Eneffet, si le régime des BNC devait s’appliquer, cela signifieraitque l’associé de la société d’exercice serait un prestataire decelle-ci. De plus, l’imposition dans la catégorie des traitementset salaires est plus conforme à l’exercice professionnel dans lecadre d’une SEL. Par exemple, le dernier alinéa del’article 1er de la loi n° 90‑1258 du 31décembre 1990 prévoit que « Elles [les SEL] ne peuventaccomplir les actes d’une profession déterminée que parl’intermédiaire d’un de leurs membres ayant qualité pour exercercette profession. » et l’article 21 du décretn° 93‑492 du 25 mars 1993 dispose que « Chaque avocatassocié exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerceles fonctions d’avocat au nom de la société. »