ART. 18	N°I-CF1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1022
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
I. – Substituer lesmots :
« Au titre de l’année 2023,cette fraction est d’un montant de 3 815 713610 euros. »
par les mots :
« Cette fraction couvreexclusivement le financement d’Arte, de France Ô, de TV5 Monde etde l’INA. Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montantde 1 000 000 000 euros » .
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La privatisation dessociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication estengagée au 1er janvier 2023. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la suppression de lacontribution à l’audiovisuel public a été une bonne mesure, sacompensation par une fraction de TVA ne soulage pas les financespubliques, et ne règle pas le problème de l’indépendance de ceschaînes vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Le présent amendement enclenche laprivatisation de l’audiovisuel public à compter du 1erjanvier 2023, et limite la fraction de TVA affectée aux sociétésconcernées à Arte, France Ô, TV5 Monde et l’INA, pour un montantmaximal, en 2023, de 1 milliard d’euros au lieu de 3,8 milliardsd’euros.