APRÈS ART. 9	N°I-CF1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1025
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Au sein du chapitre III du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est créé une section IV ainsi rédigée :
« Section IV :
« Art. 234. – I. – Il est institué unetaxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logementssitués dans des communes classées dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre particulièrement important entrel’offre et la demande de logements, donnés en location nue oumeublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges noncomprises, des logements concernés excède le loyer de référencemajoré en vigueur en application de l’article 140 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé pardécret sur le reste du territoire.
Le montant mentionné au premieralinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, aumaximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par lemême décret, être modulé selon la tension du marché locatif au seindes zones géographiques concernées.
Le montant mentionné au premieralinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévuesau deuxième alinéa, est révisé au 1er janvier de chaqueannée selon les modalités prévues au premier alinéa de l’articleL. 353‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation etarrondi au centime d’euro le plus proche. 
La taxe s’applique exclusivementaux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue oumeublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformémentaux 2° et 4° de l’article 261 D.
II. – La taxe, due par lebailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours del’année civile considérée au titre des logements imposables définisau I.
III. – Le taux de la taxeest fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel,charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel deréférence.
IV. – 1. Pour lespersonnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvréecomme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garantieset sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxeet de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
2. Pour les personnes soumises àl’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée etrecouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, deliquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur lessociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
3. Pour les sociétés ou groupementsdont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe estdéclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès ducomptable de la direction générale des finances publiques compétentau plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration deleur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmesgaranties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe n’est pas déductibledes revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposableà l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lescompléments de loyers dans les zones géographiques se caractérisantpar un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et lademande de logements.
La situation du logement en France,et en particulier dans les zones tendues des villes, est hautementpréoccupante pour un grand nombre de nos concitoyens etconcitoyennes. Il est difficile d’accéder au parc locatif auxconditions actuelles du marché. C’est difficile, c’est même parfoisimpossible pour les ménages avec des revenus bas ou moyens enraison du niveau élevé des loyers exigés.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre2018 portant l’encadrement des loyers a offert la possibilité auxpropriétaires de logements revêtant certaines caractéristiques dedisposer d’un complément de loyer. Le complément de loyer s’ajouteau loyer de référence majoré, qui est égal à un montant supérieurde 20 % au loyer médian. Cette ressource supplémentairepour les propriétaires de logements n’est pas spécifiquement taxée,ce qui est contestable. D’autant plus que des propriétairesprofitent parfois de la situation tendue du marché locatif pourimposer un complément injuste. 
En prévoyant des ressourcessupplémentaires, cet amendement se trouve gagé et ne crée aucunecharge.
Cet amendement est proposé par laFondation Abbé Pierre.