APRÈS ART. 9	N°I-CF1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1027
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unetaxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés parvoie électronique réalisées par les entreprisessuivantes :
1° Les opérateurs deplateforme en ligne définis à l’article L. 111 7 du code de laconsommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernierexercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliardsd’euros.
2° Les entreprises exerçantune activité de commercialisation de biens dont le chiffred’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé enFrance est supérieur à 15 milliards d’euros.
II. – La taxe est assisesur la fraction du chiffre d’affaires réalisé sur les produitscommandés par voie électronique.
III. – Le montant de lataxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au II un tauxde 5 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif la création d’une taxe pour les acteurs des places demarché du e-commerce, visant à compenser les pertes liées à lafraude à la TVA du secteur, qui sévit depuis des années.
L’INSEE estimait entre 20 et 25milliards d’euros le montant de la fraude à la TVA sur l’année2012, et plus récemment, l’association Attac a démontré, sur labase des travaux de l’Inspection générale des Finances (IGF) denovembre 2019, qu’elle atteindrait 4 à 5 milliards d’euros par anpour les places de marché des acteurs du e-commerce. En 2019, 98%des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformesAmazon.fr et CDiscount.fr fraudaient la TVA !
La nouvelle directive TVA et loianti-fraude, censées mettre fin à ces abus, ont pourtant créé desvides juridiques qui permettent aux sociétés écran de détourner lanouvelle réglementation. Par ailleurs, les paces de marché n’ontjamais été tenues de rembourser les manques à gagner pour l’Etatdepuis des années.
Les conséquences de ces fraudessont massives, tant sur la perte pour les finances publiques quesur la distorsion de concurrence qu’elle entraine depuis des annéesau détriment du commerce en magasin. La fraude à la TVA est unfacteur prédominant dans la distorsion de prix qui a conduit à uneperte de chiffre d’affaires progressive de la vente en magasin auprofit de la vente en ligne. Or ce transfert de chiffre d’affairevers des acteurs peu ou pas présents en France a entrainé desdestructions d’emplois colossales. Ano Kuhanathan (Ey Parthenon) etFlorence Mouradian (OCDE) estimaient ainsi les destructionsd’emplois dans le commerce physique due à l’expansion du e-commerceà 85 000 en solde net.